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En cas d'appel en garantie aux fune rŽins de paration gratuite. L'eŽcuition x
rŽparation gratuite, l'orginal de la des rŽparations ne prolonge pas la
facture d'achat correspondante, ou la pŽriode gŽnŽrale de garantie couvrant
quittance, doit ?tre produit ou enŽ vl'ensemble de l'apparil.oy
avec l'appareil ? rŽparer.
3. Les interventions du service aprŹs-
Conditions générales de vente ? domicile ne se font que pour
les appareils de grande dimension
garantie
1. Le fabricant accorde un an de difficiles ? transporter tels que lave-
garantie sur l'appareil mentionnŽ sur la linge, sŹchelinge, lave-vaisselle,
facture d'achat correspondante ? valoir rŽfrigŽrateurs, congŽlateurs armoires
ou bahuts, fours cuisiniŹres et
? partir de la date d'achat. Si une panne appareils encastrŽs.
se produit pendant cette pŽriode et
qu'elle est due ? un vice de matŽriau ou
de fabrication, l'acheteur a droit ? la 3a. Le principe dŽfini au point 3 ci-
rŽparation gratulte de l'appareil.dessus vaut Žgalement pour les
rŽfrigŽrateurs de caravane, pourvu que
l'endroit oť se trouve l'appareil soit
1a. Pour les aspirateurs conŤus pour
un usage mŽnager, la pŽriode de situŽ ? l'intŽrieur des frontiŹres
garantie gŽnŽrale est de deux ans. Les nationales et soit accessible
accessoires sont soumis ? une usure normalement par des routs ouv? ertes
la circulation. en outre, au moment de
directe; ces articles de consommation l'intervention, l'appareil et son
sont en consŽquence exclus de la
garantie.propriŽtaire ou son reprŽsentant
džment autorisŽ doivent ?tre prŽsents
2. La fabricant accorde un an de au lieu d'intervention convenu.
garantie sur les rŽparations afŽes fectu
par son service aprŹs-vente et sur les 4. Se de l'avis du fabricant, l'appareil
piŹces neuves montŽes ? cette tel que repris au point 3 ci-dessus doit
occasion, la garantie prenant cours ? ?tre transportŽ ? l'atelier du service
partir de la date de la rŽparation. Si aprŹs-vente, le transport s'effectuera
selon la procŽdure Žtablie par le
une panne se profuit pendant cette
pŽriode et qu'elle est la consŽquence fabricant, aux frais, risques et pŽrils de
direct des travŽaux de rparation ce dernier.
effectuŽs ou de la piŹce neuve montŽe
? cette rŽparation l'acheteur a droit ? |
ACEC
